Centre de documentation de l'AVIQ

 

Fonds documentaire : Brochure
Titre L'administration provisoire, une manière de protéger le patrimoine des personnes qui ne sont plus en mesure de le faire
Référence Fondation Roi Baudouin ; Fédération Royale du Notariat Belge
Commentaire La loi de 2003 sur l'administration provisoire s'applique aux personnes atteintes de maladie mentale, aux personnes handicapées mentales, aux personnes qui ont été victimes d'un accident ou affectées par un handicap physique qui les empêche de gérer temporairement ou définitivement leurs biens (par exemple les personnes dans le coma) et aux personnes âgées dans la mesure où elles sont atteintes d'une déficience telle qu'elles ne sont plus en mesure d'assurer la gestion de leurs biens.
Public Adulte
Année de parution 2012
Pays Belgique
Ville d'édition Bruxelles
Nbre/N° de page 20 p.
Année d'acquisition 2013
Cote 005
Num Alex 16915
Lecture en ligne oui
Descripteurs ADMINISTRATION DES BIENS / PROTECTION JURIDIQUE / DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES / PERSONNE AGEE / MALADIE D'ALZHEIMER / HANDICAP MENTAL / HANDICAP PHYSIQUE / LEGISLATION - DROITS
Exemplaires
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Statut
Disponibilité
AVIQ - Service Documentation - Bibliothèque1Centre de documentation16915EmpruntableDisponible

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