Centre de documentation de l'AVIQ

 

Fonds documentaire : Brochure
Titre Protéger la personne et son patrimoine. Quand elle n'est pas ou plus en mesure de le faire seule
Référence Fondation Roi Baudouin ; Fédération Royale du Notariat Belge ; SPF Justice
Commentaire Le nouveau statut de protection est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Cette nouvelle législation, basée sur l'ancien statut de l'administration provisoire, remplace également les autres régimes de protection comme la minorité prolongée. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire. Cette brochure apporte des réponses aux questions les plus fréquentes que soulève cette nouvelle réglementation et que posent les personnes qui veulent se faire assister dans la gestion de leur patrimoine ou de leur personne.
Public Adulte
Année de parution 2014
Pays Belgique
Nbre/N° de page 35 p.
Adresse web http://justice.belgium.be/sites/default/files/protection-beschermen-fr.pdf
Année d'acquisition 2014
Cote 005
Num Alex 17366
Lecture en ligne oui
Descripteurs LEGISLATION - DROITS / PROTECTION JURIDIQUE / DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES / MINORITE PROLONGEE / ADMINISTRATION DES BIENS
Exemplaires
Site
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Cote
Statut
Disponibilité
AVIQ - Service Documentation - Bibliothèque1Centre de documentation17366EmpruntableDisponible

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