Centre de documentation de l'AVIQ

 

Fonds documentaire : Brochure
Titre Le nouveau régime de protection des personnes majeures
Référence Association Nationale d'Aide aux Handicapés Mentaux
Commentaire Aperçu, à l'usage des familles, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette brochure vous aidera à comprendre ce nouveau dispositif qui entrera en vigueur le 1er juin 2014.
Public Adulte
Année de parution 2014
Pays Belgique
Ville d'édition Bruxelles
Nbre/N° de page 10 p.
Année d'acquisition 2014
Cote 005
Num Alex 17052
Lecture en ligne oui
Descripteurs PROTECTION JURIDIQUE / ADMINISTRATION DES BIENS / MINORITE PROLONGEE
Exemplaires
Site
Localisation
Cote
Statut
Disponibilité
AVIQ - Service Documentation - Bibliothèque1Centre de documentation17052EmpruntableDisponible
AVIQ - Service Documentation - Bibliothèque2Centre de documentation17052EmpruntableDisponible

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