Centre de documentation de l'AVIQ
Fonds documentaire : Etude - Rapport
Titre Rapport relatif à la mise en oeuvre au 31 décembre 2009 des dispositions du Code wallon de la fonction publique (A.G.W. du 18 décembre 2003) relatives à l'emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains organismes d'intérêt public
Groupe : Auteurs A.W.I.P.H.
Commentaire Le Code wallon de la fonction publique (AGW du 18 décembre 2003, modifié à plusieurs reprises) prévoit pour les Ministères wallons, ainsi que pour les organismes d'intérêt public soumis au Code, une obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation a fait l'objet d'un AGW spécifique en date du 14 janvier 1999. Cet arrêté a par la suite été intégré au Code wallon de la fonction publique. L'article 87 du Code confie aux responsables des services concernés le soin d'élaborer un rapport annuel relatif à l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique wallonne, et ce en collaboration avec l'AWIPH, l'Office compétent pour la Communauté germanophone ou le Fonds bruxellois, devenu PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée).
Référence Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées
Descripteurs EMPLOI ORDINAIRE / INTEGRATION PROFESSIONNELLE / AIDES A L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES / OBLIGATION D'EMPLOI / LEGISLATION
Année de parution 2010
Ville d'édition Charleroi
Nbre/N° de page 21 p.
Localisation CENTRE DE DOCUMENTATION
Année d'acquisition 2012
Cote 060
Num Alex 16612
Lecture en ligne non
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AVIQ - Service Documentation - Bibliothèque216612EmpruntableDisponible

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